Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l’accès au service en ligne Qualimus, fourni par l’éditeur de Qualimus, Maxime FRECH, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, à des entreprises clientes. Elles s’appliquent à l’essai comme à l’abonnement.

La création d’un espace vaut acceptation des présentes conditions. Au moment de payer la souscription d’un abonnement, le client coche l’acceptation des présentes conditions et de l’accord de sous-traitance des données qui leur est annexé : sans elle, le paiement ne se fait pas.

2. Le compte

Le service est ouvert par entreprise : un compte par entreprise, que l’entreprise emploie avec autant d’utilisateurs et sur autant de postes qu’elle le souhaite, y compris en même temps. Le compte se connecte avec son adresse électronique et son mot de passe : l’entreprise reste responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions faites avec eux, qui sont enregistrées au nom de ce compte. Par exception, les opérateurs que l’administrateur de l’entreprise — l’utilisateur qui a créé l’espace — ajoute à son effectif depuis la page « Pilotage des effectifs » n’ont pas d’adresse de connexion : chacun se connecte avec le code de l’entreprise, son trigramme et le mot de passe que l’administrateur lui a créé et lui communique ; un opérateur ne réinitialise ni ne change ce mot de passe, l’administrateur le redéfinit. Chaque écriture faite dans l’espace garde l’utilisateur qui l’a faite. Un opérateur n’est jamais supprimé : l’administrateur le désactive, et ses sessions ouvertes cessent dès sa requête suivante.

3. L’essai gratuit

L’essai est gratuit, sans carte bancaire. Il court du jour de l’inscription jusqu’au même jour du mois suivant ; quand ce jour n’existe pas dans le mois d’arrivée, il s’achève le dernier jour de ce mois.

Pendant l’essai, l’écriture demande une adresse électronique vérifiée, et au plus 3 espaces peuvent être créés depuis une même adresse IP en 24 heures ; les données saisies ou importées par le client sont conservées.

4. La souscription et le paiement

La souscription se fait depuis l’écran Abonnement. Le premier paiement est débité immédiatement ; le jour de la souscription devient le jour d’échéance, et le prélèvement se renouvelle ensuite chaque mois, au même jour, ou le dernier jour du mois quand ce jour n’existe pas.

Le paiement est traité par le prestataire de paiement Stripe ; l’éditeur ne conserve aucun numéro de carte. Une facture est émise à chaque paiement.

5. Le prix

Le prix de l’abonnement est 169 € / mois, par entreprise, quel que soit le nombre de ses utilisateurs.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI : l’éditeur relève de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée, et le prix affiché est le prix payé, aucune taxe ne s’y ajoute. Le prix appliqué est celui du tarif affiché au moment de la souscription ; il est lu auprès du prestataire de paiement, qui prélève ce même montant.

6. La fin de l’essai sans souscription

Si le client ne souscrit pas avant la fin de l’essai, l’accès s’arrête et toutes les données de son espace, fichiers compris, sont effacées. Le client est prévenu par courrier électronique 7 jours et 2 jours avant la fin de l’essai, puis averti 15 jours, 7 jours et 1 jour avant l’effacement ; il peut exporter ses données jusqu’au dernier jour.

7. La résiliation et le départ

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l’écran Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée : jusque-là, l’accès reste complet ; le mois entamé n’est pas remboursé, et aucun prélèvement n’a plus lieu ensuite. Quand un paiement reste impayé au terme des relances du prestataire de paiement, l’abonnement s’arrête à ce terme.

À la fin de l’abonnement, le compte passe en lecture seule : les données restent consultables et peuvent être exportées. 30 jours après ce départ, toutes les données de l’espace, fichiers compris, sont effacées ; le client en est averti par courrier électronique 15 jours, 7 jours et 1 jour avant l’effacement.

8. La réversibilité : l’export des données

Le client peut exporter ses données à tout moment, pendant l’essai, pendant l’abonnement et en lecture seule, depuis l’écran Abonnement : une archive rassemble un fichier par table de ses données, son arborescence de dossiers et tous ses fichiers.

9. Les limites de stockage

Un fichier déposé ne dépasse pas 50 Mo. L’espace d’une entreprise abonnée peut contenir 10 Go de fichiers ; pendant l’essai, il est limité à 500 Mo.

10. Le cloisonnement des données

Les données de chaque entreprise sont cloisonnées : aucune autre entreprise cliente n’y a accès. Les données restent la propriété du client ; l’éditeur les traite pour son compte, dans les conditions de l’accord de sous-traitance des données annexé aux présentes.

11. L’hébergement

La base de données du service est hébergée dans l’Union européenne, à Francfort, les fichiers sont stockés dans l’Union européenne, et l’application s’exécute à Francfort.

12. Le service et la responsabilité

L’éditeur fournit le service avec diligence, selon une obligation de moyens. Le client reste responsable des données qu’il saisit, importe ou dépose, et de l’usage qu’il fait de leurs résultats.

13. La modification des conditions et du prix

Toute modification des présentes conditions ou du prix est portée à la connaissance du client avant son entrée en vigueur ; le client qui la refuse peut résilier dans les conditions ci-dessus.

14. Le droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.